Certificat d’agrément

L’agrément facilite la comptabilisation des dépenses de formation des employeurs assujettis à loi sur les compétences. Il s’agit des employeurs dont la masse salariale est supérieure à 2 millions de dollars.

Ces employeurs comptabilisent et déclarent annuellement les sommes investies dans la formation de leur personnel. Si l’activité de formation est offerte par un titulaire de certificat d’agrément, les employeurs utiliseront le numéro d’agrément du formateur ou de l’organisme formateur dans leur déclaration.

L’activité de formation doit aussi répondre à trois conditions. Elle doit

• être structurée, conforme à la loi sur les compétences et donner droit à une dépense admissible en vertu du Règlement sur les dépenses de formation admissibles;
• permettre au personnel de développer des compétences liées à un emploi;
• traiter d’un sujet relatif au champ professionnel pour lequel le formateur ou l’organisme formateur est titulaire d’un certificat d’agrément.

L’agrément n’est pas une preuve de la qualité de la formation ni de la qualité du formateur. Il n’est pas non plus obligatoire. C’est un élément facilitateur pour les employeurs clients.

Avant de faire une demande d’agrément, veuillez consulter les catégories d’agrément présentées ci-dessous et choisir celle qui correspond à votre situation. Vous pourrez prendre connaissance des conditions d’obtention du certificat d’agrément et des documents à transmettre avec votre demande.

Les catégories d’agrément sont les suivantes :

• formateur : personne physique, particulier, travailleur autonome, entreprise individuelle;
• organisme formateur : personne morale possédant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• service de formation d’un employeur : service interne de formation d’une entreprise assujettie à la loi;
• service de formation multiemployeur : service interne de formation qui organise la formation du personnel des employeurs membres d’un regroupement identifié à une bannière commune, à une marque de commerce ou à une gamme de produits ou de services.

L’agrément n’est pas transférable. Pour changer de catégorie, vous devez faire une nouvelle demande.

Durée de l’agrément

Le certificat d’agrément est valide pour trois ans. 

Renouvellement de l’agrément

Environ deux mois avant l’expiration du certificat, vous recevrez un avis de renouvellement accompagné du formulaire que vous devrez remplir.

Il est de la responsabilité des détenteurs d’un certificat d’agrément de renouveler leur certificat dans les délais prescrits.

Un avis de renouvellement vous est transmis à titre de courtoisie seulement.

Pour procéder au renouvellement, veuillez

• corriger, si nécessaire, les informations inscrites sur le formulaire;
• joindre les documents exigés; 
• retourner le tout au moins 30 jours avant la date d’expiration.

Un agrément expiré n’est pas renouvelable. Le dépôt d’une nouvelle demande initiale de certificat est donc exigé.

Le coût associé au traitement d’une demande initiale ou de renouvellement varie selon la catégorie d’agrément demandé :

• formateur 
• organisme formateur 
• service de formation d’un employeur 
• service de formation multiemployeur 

Le coût est indexé le 1^er janvier de chaque année. Il n’est pas remboursable en cas de refus. Aucuns frais ne sont exigés pour une demande de mise à jour.

Les droits exigibles pour le traitement d’une demande initiale de certificat d’agrément ou de renouvellement d’un certificat seront indexés le 1^er janvier 2025. Vous devez consulter le tableau suivant pour connaître les droits que vous devez acquitter. Ils varient selon la catégorie du certificat demandé et la date de la demande.

Catégorie de certificat d’agrément

Formateur

• 337 $ (du 1^er janvier au 31 décembre 2024)
• 347 $ (à compter du 1^er janvier 2025)

Organisme formateur - sans but lucratif

• 224 $ (du 1^er janvier au 31 décembre 2024)
• 230 $ (à compter du 1^er janvier 2025)

Organisme formateur - à but lucratif

• 616 $ (du 1^er janvier au 31 décembre 2024)
• 634 $ (à compter du 1^er janvier 2025)

Service de formation - employeur unique  

• 280 $ (du 1^er janvier au 31 décembre 2024)
• 288 $ (à compter du 1^er janvier 2025)

Service de formation - multiemployeur

• 561 $ (du 1^er janvier au 31 décembre 2024)
• 577 $ (à compter du 1^er janvier 2025)

Si vous êtes titulaire d’un certificat d’agrément, votre nom (ou celui de l’organisme formateur) et vos services sont inscrits dans le Répertoire des formateurs agréés. Un employeur pourra y trouver vos coordonnées en effectuant une recherche

• soit par région et par champ professionnel;
• soit par nom.