Demande d'accès ou de rectification

Une demande d’accès peut se faire oralement ou par écrit et doit contenir

• le titre du document que vous souhaitez obtenir ou une courte description qui aidera à le repérer;
• vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale). 

La CPMT communiquera avec vous pour toute demande de précision. 

Demande d’accès ou de modification à un renseignement personnel 

Ces demandes doivent se faire par écrit et contenir

• la description du renseignement que vous désirez obtenir ou qui doit être modifié;
• la période visée;
• vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale). 

La CPMT communiquera avec vous pour toute demande de précision. 

Demande au nom d’une autre personne

Pour faire une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• un formulaire de consentement; 
• une procuration; 
• un mandat signé par cette personne, si vous êtes notaire ou avocat.

Demande d’accès aux renseignements personnels d’une personne décédée

Pour accéder aux renseignements personnels d’une personne décédée, vous devez détenir l’un des statuts suivants et le ou les documents demandés :

• Personne liquidatrice de la succession
  Vous devez fournir la recherche testamentaire et le testament.
• Personne bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès 
  Vous devez présenter un document qui prouve ce statut (police d’assurance vie, prêt hypothécaire, assurance voyage, etc.).
• Personne héritière 
  Vous devez transmettre une recherche testamentaire, un testament ou la preuve de votre statut (un certificat de naissance ou un acte de mariage) et démontrer vos intérêts ou vos droits.
• Personne titulaire de l’autorité parentale 
  Vous devez prouver votre titre par un certificat de naissance.

Délai de traitement 

La personne responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels doit répondre dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception d’une demande d’accès ou de modification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. 

La personne responsable peut refuser l’accès à un document en totalité ou en partie. Dans ce cas, elle précisera le motif du refus et informera le demandeur de ses recours.

Frais d’une demande

La consultation des documents et des renseignements personnels est généralement gratuite.
Des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission et la reproduction des documents.

Demande refusée ou délai dépassé 

Si votre demande d’accès a été refusée en totalité ou en partie ou que vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information. Celle-ci peut ordonner à l’organisme public de vous communiquer les documents ou les renseignements personnels demandés.

Transmission