Lois et règlements

Voici la liste des lois et règlements qui encadrent les actions de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001)

Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre (chapitre F-5)

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3)

Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation (chapitre D-8.3, r. 0.1)

Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3)

Règlement sur la détermination de la masse salariale (chapitre D-8.3, r. 4)

Règlement sur l’exemption applicable aux titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation (chapitre D-8.3, r. 5)

Règlement sur les frais exigibles en vertu de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3, r. 6)

Règlement sur les mutuelles de formation (chapitre D-8.3, r. 7)

Règlement sur les placements du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3, r. 7.1)